
Condition Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) - SoudureTech & LaserTek
SoudureTech & LaserTek fournit des équipements de protection conformes aux normes en vigueur, ainsi que des recommandations d’utilisation. Toutefois, la mise en place effective des mesures de sécurité relève exclusivement de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. SoudureTech & LaserTek ne pourront être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’absence de formation, ou de non-respect des consignes de sécurité
ATTENTION : L’utilisation d’un laser de classe 4 présente des risques graves. L’entreprise acheteuse est seule responsable de la mise en place des mesures de protection et de la formation des opérateurs conformément aux normes en vigueur (EN 60825-1, Directive 2006/42/CE, Directive 2006/25/CE). En achetant ce produit, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des risques et des obligations associées.
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent les relations contractuelles entre SoudureTech & LaserTek et ses clients dans le cadre de la vente de matériel de soudure, de découpe, de gravure, de marquage laser, ainsi que des équipements de protection individuelle (EPI) et des formations de sécurité laser.
1.2 Ces CGVU s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet de SoudureTech & LaserTek (www.souduretech.ch / www.lasertek.ch) ou tout autre moyen de vente à distance.
2. Produits et Commandes
2.1 Les produits proposés à la vente par SoudureTech & LaserTek sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations mineures peuvent survenir, et ne peut garantir que les couleurs affichées sur le site correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
2.2 Toute commande passée par le client constitue une offre d'achat et est soumise à l'acceptation de SoudureTech ou LaserTek. SoudureTech & LaserTek se réserve le droit de refuser une commande à sa discrétion, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.
3. Prix et Paiement
3.1 Les prix affichés sur les sites de SoudureTech & LaserTek sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
3.2 Les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement indiqués lors du processus de commande (carte de crédit, virement bancaire, etc.). SoudureTech & LaserTek se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de paiement suspect.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont estimés de manière raisonnable et indiqués lors de la commande. SoudureTech & LaserTek ne peuvent être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
4.2 Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au client dès la livraison. Il appartient au client de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler immédiatement tout dommage au transporteur et à SoudureTech ou LaserTek selon le produit.
5. Frais de déplacement
5.1 Les interventions nécessitant un déplacement qui n'est pas couvert dans la garantie, sont soumises à des frais forfaitaires calculés en fonction de la distance entre notre siège social et le lieu de l'intervention. Nous avons établi trois zones tarifaires distinctes :
- Zone 1 : De 0 à 50 km – Frais de déplacement de 100 CHF.
- Zone 2 : De 51 à 100 km – Frais de déplacement de 180 CHF.
- Zone 3 : De 101 à 200 km – Frais de déplacement de 320 CHF.
Ces frais couvrent les coûts liés au déplacement, y compris le carburant, l'usure du véhicule et le temps de déplacement. Tout déplacement au-delà de 200 km fera l'objet d'une tarification spécifique à convenir avec le client. Les frais de déplacement seront clairement indiqués dans le devis et la facture finale.
6. Droit de Rétractation
6.1 Conformément à la législation suisse, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une notification écrite par lettre recommandée à l'adresse suivante : SoudureTech ou LaserTek, Monsieur Simon-Vermot, Rue des Eussinges 10, 2523 Lignières.
6.2 Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais de retour sont à la charge du client.
7. Garantie
7.1 SoudureTech & LaserTek garantissent ses produits contre les défauts de fabrication conformément à la législation suisse. La durée de la garantie est indiquée pour chaque produit sur le site.
7.2 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, négligente ou non conforme aux instructions fournies. En cas de problème, le client doit contacter le service client pour obtenir des instructions sur la procédure à suivre.
8. Confidentialité des Données
8.1 SoudureTech & LaserTek respectent la vie privée de ses clients. Les informations personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
9. Informations et obligations de l’acheteur
9.1 Les équipements laser de classe 4 vendus par SoudureTech & LaserTek sont des produits à haute puissance nécessitant une utilisation conforme aux normes de sécurité en vigueur (EN 60825-1, Directive Machines 2006/42/CE, Directive 2006/25/CE, réglementation ATEX si applicable, EN207, EN208 etc.).
9.2 L’acheteur reconnaît être pleinement informé des dangers liés à l’utilisation des lasers de classe 4, notamment les risques pour la santé (lésions oculaires, brûlures, incendie, réflexions accidentelles).
9.3 L’acheteur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les utilisateurs et leur environnement, conformément aux réglementations en vigueur et aux consignes de sécurité fournies par SoudureTech & LaserTek.
9.4 SoudureTech & LaserTek mettent à disposition de l’acheteur un document de sécurité et de mise en garde expliquant les précautions à respecter pour une utilisation sûre des lasers de classe 4. Ce document est téléchargeable depuis le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://www.souduretech.ch/cgvu-confidentialite .
9.5 SoudureTech & LaserTek fournissent les équipements laser et les dispositifs de protection nécessaires, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage résultant :
- D’un non-respect des consignes de sécurité fournies.
- D’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une manipulation inappropriée de la machine.
- D’un défaut de formation du personnel opérant la machine.
- De l’absence ou de l’insuffisance des mesures de protection mises en place par l’acheteur.
- D’une utilisation en dehors des recommandations techniques fournies par le fabricant.
9.6 L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation du laser de classe 4 et s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables dans son pays.
9.7 En cas d’accident lié à une mauvaise utilisation ou à l’absence de mesures de sécurité appropriées, SoudureTech & LaserTek ne pourront être tenu responsable et l’acheteur renonce à tout recours contre l’entreprise.
9.8 L’acheteur s’engage à dédommager SoudureTech & LaserTek en cas de réclamation ou de litige résultant d’un manquement aux obligations de sécurité.
10. Droit Applicable et Juridiction
10.1 Les présentes CGVU sont régies par le droit suisse.
10.2 Tout litige découlant des présentes CGVU est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.
11. Acceptation des CGVU
En achetant et en utilisant un laser de classe 4 fourni par SoudureTech & LaserTek, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que du document de sécurité mis à disposition. L’acceptation des CGVU lors de l’achat vaut acceptation des risques liés à l’utilisation du produit et engagement à respecter les consignes de sécurité fournies.
Fait à Lignières, le 14 août 2023.
Pour toute question relative aux présentes CGVU, veuillez contacter notre service client à info@souduretech.ch.